Article 1 - Champ d’application

1-1 : Introduction

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par la société Draconnexion Informatique, ci-après désignée « l’entreprise », auprès de clients professionnels et particuliers. Elles prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales de Vente concernent :

1. La vente de matériel informatique.
2. La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance, et la formation dans le domaine informatique.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de l'entreprise. L'entreprise met à disposition de sa clientèle ces Conditions Générales de Vente, que ce soit au verso des factures et devis en format papier ou en pièce jointe au format PDF en cas de transmission électronique. Elles sont également consultables dans la section CGV du site web de l'entreprise.

 

1-2  : Modification des conditions générales de vente

 

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l’acceptation du devis, ou de la conclusion du contrat par le Client.

Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes, ventes et prestations conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.

Pour les contrats de maintenance ou les prestations à exécution successive, les nouvelles CGV ou conditions particulières applicables ne pourront s’appliquer qu’à compter du renouvellement du contrat, de la prochaine échéance contractuelle, ou selon les modalités expressément prévues au contrat liant les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières ou un contrat de maintenance signé entre les parties, ces dernières prévaudront.

 

Article 2 – Tarifs

 

Les prestations de services et les produits sont fournis aux tarifs en vigueur communiqués au Client par devis, facture, courrier électronique, affichage, ou publication sur le site internet de l’entreprise. Sauf indication contraire, ces tarifs sont fermes et non révisables.

 

Article 3 – Conditions de règlement

 

3-1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits, conformément aux conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

L'entreprise se réserve la possibilité de demander un acompte pour les prestations de services commandées et/ou les produits vendus lors de la passation de la commande. Cet acompte correspond à 30% du montant total de la facture. Le solde du prix sera alors payable comptant, au jour de la fourniture des prestations et/ou au jour de la livraison des produits.

 

L'entreprise n'est pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne règle pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par l'entreprise pour un paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire. 

3-2 Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par un Client professionnel au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC des sommes dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également exigible de plein droit, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par la loi.

En cas de retard de paiement d’un Client non professionnel ou consommateur, des pénalités de retard pourront être appliquées dans les conditions prévues par le droit applicable.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations de services en cours ou à venir, ainsi que de suspendre la livraison des commandes en cours, après mise en demeure restée sans effet lorsque la loi l’exige.

Si le défaut de paiement persiste après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise pourra également résoudre ou annuler la commande ou le contrat concerné, dans les conditions prévues par le droit applicable, sans préjudice des sommes déjà dues au titre des prestations réalisées, des frais engagés et, le cas échéant, des pénalités applicables.

 

3-3 Rétention du matériel confié

En cas de non-paiement des sommes dues au titre d’une prestation réalisée sur un matériel confié par le client, l’entreprise pourra suspendre la restitution dudit matériel jusqu’au complet règlement des sommes exigibles, dans les conditions autorisées par le droit applicable.

 

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

 

3-4 : Durée de validité du devis et frais.

 

L'édition du devis est une prestation gratuite. Le forfait diagnostic mentionné dans le devis est dû uniquement si le client n'opte pas pour la réalisation des travaux par l'entreprise. Dans ce cas, le client devra s'acquitter du forfait ainsi que des éventuels frais de déplacement, le cas échéant.

Compte tenu des variations de prix, la durée de validité d'un devis est fixée à 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Tout dépassement de ce délai sera considéré comme un refus de la part du client et rendra le devis caduc.

 

ARTICLE 4 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

L'entreprise garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché résultant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies, les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, et résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés, les rendant impropres à l'utilisation.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du bien vendu ou de force majeure.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits livrés et la conformité apparente des prestations réalisées. Toute contestation relative à un défaut apparent, à une non-conformité apparente ou à l’exécution de la prestation devra être formulée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison ou de l’intervention.

Les défauts non apparents et les garanties légales restent régis par les dispositions légales en vigueur.

 

L’entreprise rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, ou remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.

 

L’entreprise ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa prestation, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de chance, préjudice commercial ou indisponibilité temporaire du matériel, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Le client est informé que certaines interventions réalisées sur un équipement encore couvert par une garantie fabricant ou constructeur sont susceptibles d’entraîner l’exclusion, la limitation ou la perte de cette garantie, selon les conditions prévues par le fabricant ou le constructeur. Il appartient au client de vérifier ce point préalablement à l’intervention.

 

L’entreprise attire l’attention du Client sur le fait que toute intervention technique sur un matériel ou un support de stockage comporte un risque de perte, d’altération ou d’inaccessibilité de données. Il appartient au Client d’effectuer toute sauvegarde utile préalablement à l’intervention. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée à ce titre qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

 

Article 5 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

 

Article 6 – Langue du contrat – Droits applicables

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

Article 7 – Acceptation du client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, lesquelles seront inopposables à l’entreprise, même s'il en a eu connaissance.

 

Article 8 –

Recommandations et Contraintes Techniques pour l'Éradication de Virus, Spyware ou Malware ainsi que la récupération des données

 

8.1 – Durée et aléas d’intervention

 

Certaines prestations techniques, notamment les opérations de désinfection, réparation logicielle, réinstallation, sauvegarde ou récupération de données, peuvent nécessiter plusieurs heures ou plusieurs jours selon la nature de l’incident, l’état du matériel, la capacité de stockage, le volume de données et les contraintes techniques rencontrées.

Le client reconnaît que ces prestations comportent un aléa technique et qu’aucun délai ferme d’exécution ne peut être garanti sauf engagement écrit contraire.

 

8.2 – Sauvegarde préalable, réinstallation et risques techniques

 

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
L’entreprise peut proposer un service de sauvegarde, facturé selon le forfait applicable ou selon le volume de données à traiter.

Le client est informé que certaines interventions, notamment la désinfection avancée, la réparation du système, la réinitialisation ou la réinstallation via les outils du constructeur, peuvent entraîner l’effacement partiel ou total des données, de la partition active ou du support concerné.

Le client reconnaît également que les tentatives de réparation, de suppression de virus, de restauration système ou de récupération de données peuvent aggraver l’état initial du système ou rendre certaines données définitivement inaccessibles, en raison notamment de l’état du support ou des manipulations antérieures.

Le client doit disposer des licences, identifiants, mots de passe, clés de chiffrement et informations nécessaires à l’exploitation de ses équipements, logiciels et données.

En cas de rupture du contrat par le client ou d’impossibilité technique à atteindre le résultat envisagé, l’entreprise pourra interrompre la prestation après en avoir informé le client. Les prestations déjà réalisées, ainsi que les frais engagés, resteront dus, sauf accord écrit contraire.

Les dispositions du présent article s’appliquent à toute prestation technique comportant un aléa, notamment les opérations de sauvegarde, réinstallation, désinfection, réparation logicielle ou matérielle, et récupération de données.

 

8.3 – Récupération de données – absence de garantie de résultat

 

Toute prestation de récupération, restauration, extraction, copie ou tentative de récupération de données, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de suppression accidentelle, vidage de corbeille, formatage, corruption logique, panne logicielle, défaillance matérielle, détérioration physique du support, secteur défectueux, support chiffré, support illisible ou réécriture partielle des données, est réalisée sans garantie de résultat.

Le client reconnaît que la récupération dépend notamment de la nature de l’incident, de l’état du support au moment de la prise en charge, des manipulations déjà effectuées avant l’intervention, ainsi que du degré d’altération, d’écrasement, de réécriture ou de dégradation des données.

La récupération peut être partielle ou totalement impossible, même après diagnostic, tentative de récupération ou mise en œuvre de moyens techniques adaptés.

Sauf accord écrit contraire, les prestations de diagnostic, d’analyse, de tentative de récupération, de main-d’œuvre, de traitement, de sauvegarde sur support externe et, le cas échéant, de déplacement, restent dues même en cas d’échec total ou partiel de la récupération.

Aucun remboursement, remise ou annulation de facture ne pourra être exigé du seul fait de l’absence de récupération totale ou partielle des données, dès lors que la prestation a été engagée ou réalisée à la demande du client.

Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à l’intervention, du caractère aléatoire de la récupération de données et de l’absence de garantie de résultat.

 

Article 9 – Respect des données : 

 

 

Si un technicien de l'entreprise doit manipuler des dispositifs de stockage ou de configuration, elle s'engage à respecter strictement la confidentialité des données du client, conformément à sa charte éthique. Elle s'interdit de visualiser, imprimer, ou transférer les données du client, sauf en cas de législation applicable sur des contenus illégaux.

Ces recommandations et contraintes visent à protéger à la fois le client et DRACONNEXION INFORMATIQUE en clarifiant les responsabilités de chacun durant l’intervention.