Conditions Générales de Vente
Article 1 - Champ d’application
1-1 : Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par la Société "Draconexion Informatique", ci-après désignée comme "L'entreprise", auprès de clients professionnels et particuliers. Elles prévalent sur toutes les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat, en conformité avec les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce.
Ces Conditions Générales de Vente concernent :
- La vente de matériel informatique.
- La vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance, et la formation dans le domaine informatique.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de l'entreprise. L'entreprise met à disposition de sa clientèle ces Conditions Générales de Vente, que ce soit au verso des factures et devis en format papier ou en pièce jointe au format PDF en cas de transmission électronique. Elles sont également consultables dans la section CGV du site web de l'entreprise.
1-2 : Modification des conditions générales de ventes
L'entreprise se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente afin de se conformer aux modifications, suppressions ou ajouts des textes de lois, ainsi qu'aux évolutions de l'entreprise. Les clients qui ne souhaitent pas accepter la nouvelle version des CGV devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des clients par le biais de mises à jour sur différents supports tels que les factures, les devis, les pièces jointes, etc.
Article 2 – Tarifs
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs adressés au Client par téléphone, par mail, sur le site internet… Compte tenu du statut de l’entreprise, les tarifs sont fermes et non révisables.
Une facture est établie par l’entreprise et remis au Client lors de chaque fourniture de services et vente de produits.
Article 3 – Conditions de règlement
3-1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits, conformément aux conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.
L'entreprise se réserve la possibilité de demander un acompte pour les prestations de services commandées et/ou les produits vendus lors de la passation de la commande. Cet acompte correspond à 30% du montant total de la facture. Le solde du prix sera alors payable comptant, au jour de la fourniture des prestations et/ou au jour de la livraison des produits.
L'entreprise n'est pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne règle pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par l'entreprise pour un paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire. Dans le cas où le client ne souhaite pas s'acquitter de sa facture, l'entreprise se réserve le droit de conserver le matériel du client jusqu'au règlement complet de la dette.
3-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités seront calculées au taux mensuel de 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant total du prix des prestations de services et/ou des produits mentionnés sur la facture. En plus de ces pénalités, le Client devra s'acquitter d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. Ces montants pourront être réclamés par l'entreprise sans qu'aucune formalité ni mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et ce, sans préjudice de toute autre action que l'entreprise pourrait entreprendre à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, l'entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, entraînant la suspension de l'exécution de ses obligations.
3-3 Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, l'entreprise se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
3-4 : Durée de validité du devis et frais.
L'édition du devis est une prestation gratuite. Le forfait diagnostic mentionné dans le devis est dû uniquement si le client n'opte pas pour la réalisation des travaux par l'entreprise. Dans ce cas, le client devra s'acquitter du forfait ainsi que des éventuels frais de déplacement, le cas échéant.
Compte tenu des variations de prix, la durée de validité d'un devis est fixée à 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Tout dépassement de ce délai sera considéré comme un refus de la part du client et rendra le devis caduc.
ARTICLE 4 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
L'entreprise garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché résultant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies, les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, et résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés, les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du bien vendu ou de force majeure.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'entreprise par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
L’entreprise rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, ou remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.
Le client accepte que l'entreprise ainsi que le technicien ne puissent être tenus responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenus durant l’intervention.
Toute intervention d’un technicien de l'entreprise sur un équipement sous garantie, à la demande du client, annule la garantie du fabricant ou du constructeur.
L'entreprise ainsi que le technicien ne sont pas responsables de la perte éventuelle de données durant l’intervention. Ils ne pourront également pas être tenus responsables de la présence ou de l'utilisation de logiciels non autorisés.
La garantie de résultat ne pourra s'appliquer si le client ou une autre personne modifie le système d’exploitation, la configuration réseau ou un logiciel après l’intervention de l'entreprise.
Article 5 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 6 – Langue du contrat – Droits applicables
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Article 7 – Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, lesquelles seront inopposables à l’entreprise, même s'il en a eu connaissance.
Article 8 –
Recommandations et Contraintes Techniques pour l'Éradication de Virus, Spyware ou Malware
8.1. Durée de l'Intervention :
Selon le volume de données à traiter, l'opération d'éradication peut prendre plusieurs heures.
Il est important de prévoir une durée suffisamment longue pour cette prestation.
8.2. Réinstallation du Système, sauvegardes des données et risques de dégradations :
La réinstallation via les outils du constructeur entraîne l'effacement complet de la partition active ou du disque dur.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Le prestataire peut proposer un service de sauvegarde, facturé au forfait, en fonction du volume des données à sauvegarder.
Les tentatives de suppression de virus peuvent endommager le système d’exploitation, nécessitant une réinstallation complète, à la charge du client.
Le client doit disposer de toutes les licences logicielles pour les logiciels installés sur ses équipements.
En cas de rupture du contrat par le client ou d’impossibilité technique à atteindre le résultat, l'entreprise pourra interrompre la prestation en informant le client des raisons.
Les paiements effectués ou restant dus par le client seront conservés, sauf accord particulier.
Un avenant pourra être proposé pour rétablir la situation. En cas de désaccord, le contrat sera résilié, et les sommes resteront dues.
Article 9 – Respect des données :
Si un technicien de l'entreprise doit manipuler des dispositifs de stockage ou de configuration, elle s'engage à respecter strictement la confidentialité des données du client, conformément à sa charte éthique. Elle s'interdit de visualiser, imprimer, ou transférer les données du client, sauf en cas de législation applicable sur des contenus illégaux.
Ces recommandations et contraintes visent à protéger à la fois le client et DRACONNEXION INFORMATIQUE en clarifiant les responsabilités de chacun durant l’intervention.